Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) APPLICABLES AUX ABONNEMENTS EN LIGNE DE POLYPHONIES

« Version applicable à compter du 11 avril 2018 »

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Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre d’une inscription à titre individuel par Abonnement aux Formations à distance d’écriture, arrangement et composition musicale dispensées par l'école Polyphonies dont le siège social est situé au :

38 avenue Jules Dufaure 17100 Saintes
Siret : 422 611 699 00030
Téléphone : 33 (0)5 46 93 63 45
Adresse de courrier électronique : joelle.k@polyphonies.fr

La Formation est dispensée sur le « Bureau Virtuel », plate-forme d'enseignement à distance, et sur les sites pédagogiques complémentaires (ci-après les «Services ») accessibles aux adresses suivantes :

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes CGV s'appliquent aux Elèves dont le compte bancaire est situé uniquement en zone SEPA (Union Européenne, Suisse, Monaco, Norvège…).

L’Elève reconnaît que toute souscription à un Abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Polyphonies se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet, consultables à l’adresse suivante : www.polyphonies.eu/administration/cgv/.Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date de la souscription à un Abonnement, ou à la date de la reconduction tacite d’un Abonnement.

L’Elève déclare qu’il dispose d’un ordinateur en état de marche, lié avec une ligne ADSL d’un débit suffisant, et sur lequel est installé le navigateur optimisé pour le Bureau Virtuel, indiqué dans le Descriptif de Formation accessible à la page « Boîte à Outils » du Bureau Virtuel.

Article 3 – Pré-requis et déroulement

La Formation se déroule par Modules organisés en Parcours détaillés dans le Descriptif de Formation, accessible sur le Bureau Virtuel à la page « Boîte à Outils ». L'obtention de la validation d'acquis en fin de Module est obligatoire pour aborder le Module suivant.

Polyphonies propose des adaptations pédagogiques de Formation qui permettent de prendre en compte les éventuels acquis préalables en écriture (calcul d’intervalles, harmonie, contrepoint) , sous condition de réussite aux tests vérifiant le niveau des connaissances. Les modalités particulières des adaptions sont mentionnées sur le Bureau Virtuel, et sont communiquées sur simple demande.

Article 4 – Pré-inscription

L’accès initial au Bureau Virtuel est soumis à la saisie d’un formulaire en ligne, accessible à l’adresse suivante:
http://moncompte.polyphonies.eu/inscription_essai_gratuit.php, L’envoi des réponses par l‘Elève constitue la création de son compte personnel sur le Bureau Virtuel, et simultanément ouvre une période de pré-inscription sans engagement. Le service administratif accuse réception de la demande, par l’envoi d’un courrier électronique.

Durant cette période de pré-inscription, Polyphonies peut proposer une offre découverte ou d’essai gratuit dont les modalités d’utilisation (durée, nature et déroulement...) sont celles détaillées à la date de pré-inscription dans les Conditions Générales d’Utilisation, accessibles à l’adresse suivante : www.polyphonies.eu/administration/cgu/.

L’Elève reconnaît avoir été informé et conseillé, afin de s’assurer de l’adéquation de la Formation à ses besoins.

Article 5 – Inscription définitive

La demande d’inscription définitive doit être effectuée en ligne par l’Elève sur le Bureau Virtuel, en souscrivant à un Abonnement choisi parmi les offres proposées, selon les indications portées ci-après. Cette demande pourra être effectuée à tout moment.

Lors de sa demande d’inscription, l’Elève doit fournir :

Sous réserve de réception de documents conformes, Polyphonies procède à la validation de l’inscription, attestée par un message électronique à l’Elève confirmant son entrée en formation. A cette date seront donnés les accès aux documents pédagogiques lui permettant de débuter son Parcours de Formation.

Une inscription à titre individuel (financée intégralement sur fonds personnels) comprend: les fournitures pédagogiques en ligne, les corrections individuelles, les frais de dossier, et le tutorat à distance détaillé dans le Descriptif de Formation.

L’Élève s’engage à communiquer et mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d’identification et coordonnées bancaires exactes.

Article 6 – Dispositions pédagogiques

Quelque soit l’Abonnement choisi, les accès aux cours et divers documents sont donnés successivement, et font apparaître sur le Bureau Virtuel les contenus pédagogiques au fur et à mesure de leur étude par l’Elève. Exemple : la consultation des deux vidéos du cours 3 donne accès aux résumés, aides aux exercices et libellés d’exercices rattachés à ce cours. Une fois les exercices réalisés et envoyés sur la page « Mes Travaux » du Bureau Virtuel, le professeur y dépose la correction, puis, selon résultats, donne accès au cours suivant. Si le professeur l’estime nécessaire, il se réserve la possibilité de demander à l’Elève de lui adresser une révision de son travail, avant de passer au cours suivant.

Le bon déroulement de la formation et l’atteinte des objectifs auxquels elle prépare nécessite pour l'Elève le respect de l’ensemble des dispositions qui figurent dans le Descriptif de Formation. Il s’engage à en prendre connaissance et à respecter ces dispositions, dont en particulier :

Article 7 – Abonnement

Tout Abonnement est à durée déterminée et renouvelable par tacite reconduction jusqu’au terme du Parcours entrepris. La durée d’engagement est de 12 (douze) mois, quelque soit l’Abonnement et le Parcours choisi. En cas de reconduction tacite de l'Abonnement, la durée d’engagement sera reconduite également de 12 (douze) mois et le tarif applicable sera celui indiqué sur le Bureau Virtuel à la date de la reconduction.

www.polyphonies.fr/abonnement/ ainsi que sur le Bureau Virtuel. Ils se différencient par le nombre maximum autorisé d’envois d’exercices durant la période d’un mois calendaire.

Tout abonnement entre en vigueur à compter de la date de validation d’inscription.

7.1 Jours de fermeture

Le calendrier annuel des jours de fermeture de Polyphonies (pour congés ou fermetures exceptionnelles) est indiqué sur la page « Mon Agenda » du Bureau Virtuel, dont il appartient à l’Elève de prendre régulièrement connaissance, et figure également sur le Fil d’actualité de la page d’accueil du Bureau Virtuel. Les accès à toutes les ressources et fonctionnalités du Bureau Virtuel sont possibles pendant les jours fermés, non ouvrés (samedis et dimanches) ou fériés, permettant à chacun la poursuite de ses études. En outre, l’enseignant peut donner accès de manière anticipée aux documents pédagogiques sur simple demande verbale. Durant les jours de fermeture, les corrections des envois sont reportés aux jours précisés sur l’Agenda.

7.2 Reconduction tacite

Conformément aux dispositions de l'article L215-4 du Code de la consommation, relatives aux contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, les dispositions des articles L.215-1 à L. 215-3 et L.241-3 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-dessous :

« L. 215-1 du Code de la consommation - Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

L. 215-2 du Code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d’assainissement.

L. 215-3 du Code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels etdes non-professionnels. L. 241-3 du Code de la consommation : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

7.3 Changement d’Abonnement

Tout changement d’Abonnement a pour effet de débuter une nouvelle période d’engagement de 12 (douze) mois. Le tarif applicable au nouvel Abonnement sera celui indiqué sur le Bureau Virtuel à cette date. L’Elève doit faire sa demande de changement d’Abonnement par courrier électronique à Polyphonies au plus tard un mois avant l’échéance de son prélèvement.

7.4 Modification de coordonnées bancaires

Tout changement de domiciliation bancaire et/ou de payeur doit être communiqué par l’Elève en adressant les nouvelles coordonnées bancaires à Polyphonies au plus tard quinze jours avant une échéance de prélèvement.

Article 8 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables aux différents Abonnements sont en euros et nets de taxe. Ils sont détaillés sur le site à l’adresse suivante : www.polyphonies.fr/abonnement/, ainsi que sur le Bureau Virtuel, et dans le Descriptif de Formation. Les tarifs restent valables tant qu’ils sont en vigueur sur le Bureau Virtuel. Ils ne comprennent pas les éventuels frais bancaires propres au mode de paiement utilisé. Ces éventuels frais bancaires restent intégralement à la charge de l’Elève.

Les tarifs peuvent évoluer mais les modifications tarifaires ne s'appliqueront aux Abonnements en cours qu'à compter de la reconduction de ces Abonnements. Dans le cas d’une reconduction tacite d’Abonnement, ou d’un changement d’Abonnement, le tarif en vigueur sur le Bureau Virtuel au moment de la reconduction ou du changement d’Abonnement sera pleinement applicable à l’Elève.

Pour les élèves résidant en zone SEPA, toute formation en ligne est payée par prélèvements mensuels, conformément aux normes de l'espace unique de paiement euros (SEPA). Les prélèvements sont effectués sur un compte courant bancaire ou postal, à l’exclusion des Comptes Épargne. L’autorisation de prélèvement est donnée par l’Elève selon la procédure suivante: sur le Bureau Virtuel, il sélectionne son Abonnement, puis renseigne ses coordonnées bancaires (IBAN), et génère le Mandat SEPA par un clic sur le bouton « valider ». Il télécharge, imprime, date et signe le mandat SEPA généré, et doit l’adresser selon les dispositions stipulées à l’article 5 « Inscription définitive » des présentes CGV. Il se verra adresser par message électronique une confirmation d’autorisation de prélèvement, au moins 14 jours avant la date d'échéance du premier prélèvement SEPA .

En signant le mandat SEPA, l'Elève mandate expressément Polyphonies pour procéder au prélèvement mensuel du montant de l’Abonnement souscrit, sur le compte bancaire correspondant aux références transmises dans le cadre du mandat, durant toute la période d’engagement, ou le cas échéant, jusqu’au terme du Parcours suivi.

Par l’acceptation des présentes CGV, l'Elève garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance. Tout impayé, toute présentation de paiement rejetée donneront lieu à une pénalité pour frais de dossier égale à 10% du montant des sommes exigibles.

Article 9 – Droit de rétractation

Pour tout Abonnement et conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Elève est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Elève reconnaît et accepte expressément :

  • que la fourniture des Abonnements commence dès la validation de sa demande d'inscription et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la consommation
  • qu'il renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

Article 10 – Cessation anticipée de formation

Les conditions dans lesquelles l’Elève dispose de la faculté de mettre fin de manière anticipée à sa formation sont décrites dans l’article 8 du Contrat de formation à distance. En application des dispositions de l’article L444-8 du Code de l’Education, toute demande de cessation anticipée doit être adressée à Polyphonies par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), et ne peut concerner que la totalité de la période d’engagement souscrite. Les sommes déjà versées seront retenues à due concurrence. Si la demande de cessation anticipée parvient avant l’expiration d’un délai légal de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat de formation à distance, il restera à la charge de l’Elève 30 % du montant total dû calculé sur sa période d’engagement, en indemnité de résiliation prévue par l’article article L444-8 du Code de l’Education.

Exemple : un élève souscrit un abonnement Andantino (62€/mois), et décide deux mois plus tard de résilier son contrat. Il sera redevable de 30 % de 744€ (62€x12), soit une indemnité de résiliation de 223,20€.

Pour toute demande de cessation anticipée parvenant après l’expiration du délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat de formation à distance, l’intégralité des mensualités restantes aux termes du Contrat est due. Les mensualités restantes seront prélevées conformément à l’échéancier communiqué à l’Elève lors de la souscription d’Abonnement.

L'accès de façon illimitée au contenu pédagogique et aux fonctionnalités du Bureau Virtuel cesse à la date d'effet de la résiliation.

Article 11 – Fin de formation

11-1 : A l’issue du Parcours suivi :

Quelque soit le Parcours entrepris, la Formation s’achève avec la validation du dernier Module du Parcours. Le terme du mois d’Abonnement en cours au moment de la validation constitue la date de fin de Formation. A cette date, prennent fin de plein droit simultanément : le contrat de Formation à distance duquel les présentes CGV sont une annexe, l’Abonnement en cours, ainsi que l’accès au contenu pédagogique et aux fonctionnalités du Bureau Virtuel.

A l’issue du Parcours, la Formation peut néanmoins se poursuivre au cas échéant par l’étude d’un Parcours supérieur, sans mettre fin ni au présent contrat ni à l’Abonnement et par conséquent à la période d’engagement en cours. L’Elève doit informer Polyphonies de sa décision en utilisant la messagerie interne de son Bureau Virtuel, au plus tard 15 (quinze) jours avant l’échéance du prélèvement mensuel.

11-2 : A l’issue d’une période d’engagement :

L’Elève peut mettre un terme à sa formation, s’il en a informé Polyphonies au plus tard un mois avant la date de fin de sa période d’engagement, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L'Abonnement ne sera pas reconduit, et le Contrat de formation à distance sera résilié à la date de fin de période d’engagement. L'accès illimité au contenu pédagogique et aux fonctionnalités du Bureau Virtuel cessera au terme de sa période d’engagement. Polyphonies se réserve le droit de refuser une demande de ré-inscription intervenant après une résiliation du Contrat.

11-3 : Validation de formation

Au terme du Parcours, une attestation individuelle de fin de formation est délivrée si l’ensemble des Modules du Parcours a été validé. A tout moment durant la formation, une attestation d’inscription peut être délivrée sur simple demande.

Article 12 – Limite de responsabilité

L’Elève reconnaît avoir pu tester durant sa période de pré-inscription toutes les fonctionnalités du Bureau Virtuel, avoir eu l’occasion de se familiariser avec leur utilisation et avoir reçu les informations nécessaires pour pouvoir contacter le support technique s’il a rencontré une difficulté. Par conséquent, Polyphonies ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où les fonctionnalités proposées s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités de son matériel informatique.

L’Elève déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, Polyphonies ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux fonctionnalités du Bureau Virtuel, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire du Bureau Virtuel, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations qui y figurent.

Il incombe également à l’Elève de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. Polyphonies ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait, ni être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel informatique de l’Elève.

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de Polyphonies aura, en cas de litige, valeur de preuve.

Enfin, l’Elève est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Bureau Virtuel et ne saurait tenir responsable Polyphonies pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

L’Elève s'engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre Polyphonies émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Bureau Virtuel.

Article 13 – Confidentialité des données

Polyphonies accorde une très grande importance à la confidentialité et à la protection des données de ses élèves. Les informations sur la gestion, le traitement et le stockage des données qui sont transmises dans le cadre des Services, sont précisées dans l’article «Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée » de ses Conditions Générales d’Utilisation, accessibles sur son site à la page suivante :

www.polyphonies.eu/administration/cgu/.

L’accès au Bureau Virtuel est réservé aux élèves identifiés au moyen de leurs paramètres de connexion (identifiant ou mail/mot de passe). Ces paramètres sont personnels à l’Elève qui s’engage à les garder confidentiels, ne pas les transmettre à des tiers ou les rendre aisément accessibles. Tout accès au Bureau Virtuel sera réputé être le fait de celui auquel lesdits paramètres de connexion auront été attribués.

Les données à caractère personnel sont traitées en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés et l’ensemble des dispositions de la réglementation européenne sur la protection des données. Les personnes dont les données personnelles sont collectées bénéficient, au titre de l’article 34, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression de ces données. Ce droit peut être exercé en contactant Polyphonies: joelle.k@polyphonies.fr ou par courrier : POLYPHONIES administration ; 38 avenue Jules Dufaure – Les Cèdres (Bâtiment A, appartement 143) 17100 SAINTES.

Article 14 – Absence de renonciation tacite

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative qui lui est reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'exécution par l'autre partie d'une stipulation quelconque de ces CGV, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette partie à son droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l'autre partie.

Article 15 – Nullité d'une clause

Chacune des dispositions des présentes CGV est indépendante. Si l'une quelconque de ces dispositions était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 16 – Modifications des CGV

Polyphonies se réserve le droit de modifier les présentes CGV en le communiquant sur le Bureau Virtuel un mois avant l'entrée en vigueur des modifications. Sauf en cas de nouvelles obligations à effet immédiat exigées par le Législateur, les présentes CGV restent applicables à l'Elève jusqu'au terme de sa période d'engagement. Les nouvelles CGV lui seront appliquées au moment de sa reconduction d'Abonnement. En cas de désaccord, il a la possibilité de ne pas reconduire son abonnement selon les dispositions prévues à l'article 11-2 des présentes CGV.

Article 17 – Litiges-médiation

Lorsque l'Elève a adressé une réclamation écrite à Polyphonies, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut soumettre sa réclamation au Médiateur. Le Médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le Médiateur de MEDIATION-NET peut être saisi en ligne à l’adresse suivante :  www.mediation-net.com ou par courrier : MEDIATION-NET Consommation, 3 rue des Morillons 75015 Paris.

Les parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables concernant l'interprétation, l'exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Médiateur ou le Tribunal d’Instance de Saintes, seul compétent pour régler le litige.